J.O. 267 du 18 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-614 du 3 octobre 2006 mettant en demeure l'association Agora

NOR : CSAX0601614S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 28, 42 et 42-1 ;

Vu la décision no 2003-575 du 21 octobre 2003 publiée au Journal officiel du 6 novembre 2003 autorisant l'association Agora à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Agora ;

Vu la convention signée entre l'association Agora et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 1er et 21, pour l'exploitation du service de radio dénommé Agora ;

Vu les comptes de bilan et de résultats détaillés de l'association Agora pour les exercices 2004 et 2005 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention susvisée le titulaire de l'association Agora s'est engagé à assurer l'exploitation effective du service et à être le seul responsable du programme diffusé sur son antenne ;

Considérant qu'il ressort des comptes de bilan et de résultats pour les exercices 2004 et 2005 de l'association Agora que l'association Radio Thau Sète Télévision (RTS) prend en charge une part des dépenses de fonctionnement de l'association Agora ;

Considérant qu'il ressort en effet des comptes de bilan et de résultats susvisés que l'association Agora a contracté une dette à l'égard de l'association Radio Thau Sète Télévision (RTS) qui, pour l'année 2005, s'élève à 33 583,45 euros, ce qui constitue en conséquence la prise en charge du fonctionnement de l'exploitation du service,

Décide :


Article 1


L'association Agora est mise en demeure de respecter l'article 1er de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'association Agora, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis